Services et garanties Sécurama
Services
Sécurama PB Sécurité, spécialiste du matériel professionnel et des vêtements de travail, s'engage à vous informer de votre commande et de sa livraison dans les meilleurs délais.
Nous nous efforcons à vous garantir une qualité de service exemplaire à tout moment.
Les pièces (matériel et vêtements de travail) sont garanties constructeur et doivent nous êtres retournées en cas d'anomalie.
Ces pièces vous sont livrées avec certificats libératoires :
- Certificat de Conformité
- EASA Form 1
- JAA Form 1
- 8130
Garanties
La garantie Sécurama PB Sécurité pour votre matériel professionnel et vos vêtements de travail :
- Garantie étendue
- La garantie étendue est accordée est celle consentie par les fabricants.
- Garantie exclusion
- Les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de réception.
Livraison
Les livraisons de matériel et de vêtements professionnels Sécurama PB Sécurité sont réalisées chaque jour. Hors weekend et jours fériés. Pas d'expéditions de produits le week-end.
Nous pouvons livrer en code AOG avec des frais supplémentaires.
Satisfait ou remboursé
Les vêtements de travail et le matériel professionnel achetés et retournés non utilisés pourront faire l'objet d'un avoir avec des frais de remise en stock suivant les cas de figure.
Réceptionner votre colis
À réception de vos colis, contrôlez l’état des marchandises. Si vous constatez une détérioration, la signaler au livreur et la notifier au moment de la signature du bon de livraison.
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Pensez à l’indiquer sur votre bon de commande. Pensez à toutes les indications utiles au livreur, éventuellement les heures d’ouverture.
Conditions générales de Vente- Pofessionnels
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PB SECURITE connu sous le nom commercial « SECURAMA » (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : matériels et équipements de protection et de sécurité. (« Les Produits »)
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, à savoir non contractuelle.
ARTICLE 2 - Commandes – Acomptes
2.1 Formation du Contrat
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande signé par l’Acheteur.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2.2 Modification ou annulation du Contrat
Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord express du Fournisseur.
2.3 Versement d’un Acompte
En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Les prix sont nets et HT, départ entrepôt, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment les modalités et les délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Aucun rabais, remise, ristourne et escompte n’est accordé à l’Acheteur, sauf conditions particulières.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement – Retard de paiement
4.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant au jour de l’expédition de la commande et au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture, déduction éventuelle faite de l’acompte versé lors de la passation de la commande, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié, par carte bancaire ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement total ou partiel entraine de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, et sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard, à compter de la date d’exigibilité de la facture égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
De plus l’Acheteur débiteur de sommes dues au Fournisseur, qui ne seraient pas réglées à la bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art D 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré dès l’expédition des produits commandés.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du bon de commande.
L’Acheteur déclare expressément reconnaitre que les dispositions de l’article L624-9 et suivant du Code de commerce s’appliqueront aux Produits présentement commandés et dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de l’Acheteur, le Fournisseur aura le droit de revendiquer les Produits dans les conditions prévues par l’article précité.
ARTICLE 6 - Livraisons
6.1 Les délais de livraison
Le délai de livraison mentionné sur le Bon de commande n’est donné qu’à titre strictement indicatif.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas deux (2) mois.
En cas de retard supérieur à deux (2) mois, la vente sera résolue de plein droit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
6.2 Les modalités de livraison
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liées feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur et Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie cidessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :PB SECURITE – Zae Cap Nord – 19 rue de Cracovie -21850 ST APOLLINAIRE.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 - Force majeure
9.1 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans le cas où des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou de cas fortuit, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, et qui l’empêcheraient d’assurer tout ou partie de l’exécution du contrat.
9.2 Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit notamment par télécopie ou courriel électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le Contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
9.3 Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 10.1.
9.4 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil, l’exécution forcée en nature prévue à l’article 1221 du Code civil, la réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation prévue à l’article 1223 du code civil.
ARTICLE 10 - Résolution du contrat
10.1 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
10.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
10.2.1 En cas de retard de livraison supérieur à deux (2) mois à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande ;
10.2.2 Si l’Acheteur ne paye pas le prix au Fournisseur au plus tard dans les trente (30) jours de l’émission de la facture.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 11 - Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PB SECURITE.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.